Justice?

Sam Zarifi:

"Le problème le plus important (de la justice pénale en Thaïlande) est l’interférence du pouvoir politique"

Basé à Bangkok, Sam Zarifi est le directeur régional Asie-Pacifique de la Commission internationale des juristes depuis 2012. Né et élevé en Iran mais de nationalité américaine, Sam Zarifi, âgé de 46 ans, a été avocat à Los Angeles, enseignant à l’Université de Rotterdam, responsable adjoint de la zone Asie pour Human Rights Watch, puis directeur régional Asie-Pacifique d’Amnesty International. Ghislain Poissonnier l’a interviewé pour Le Petit Journal.com Bangkok sur le travail de son organisation en Thaïlande et sa vision de la justice thaïlandaise.

Qu’est ce que la Commission internationale des juristes ?
Fondée en 1962, la Commission internationale des juristes s’efforce de promouvoir une certaine vision des professions juridiques dans le monde entier, afin de garantir la réalisation de l’état de droit et ainsi d’obtenir un meilleur respect des droits de l’homme. La commission compte 60 membres, qui sont des juristes expérimentés et respectés, qui représentent tous les continents et toutes les traditions juridiques existantes. Ces commissaires sont d’anciens juges de la Cour européenne des droits de l’homme ou de Cours constitutionnelles, rapporteurs des Nations Unies sur les droits de l’homme, défenseurs des droits humains, avocats ou professeurs d’universités.

Quelles sont les missions de la Commission internationale des juristes ?
La Commission travaille à trois niveaux différents : développer et interpréter le droit international des droits de l’homme au niveau mondial ; renforcer le droit régional des droits de l’homme et veiller à son application ; appliquer et promouvoir le droit national des droits de l’homme tant au niveau institutionnel qu’individuel. Le secrétariat de la Commission, basé à Genève, s’intéresse surtout au premier aspect, tandis que les secrétariats régionaux, dont celui de Bangkok, s’intéressent plus aux deux autres aspects. Là où le mandat de la Commission est unique, c’est que nous attachons une attention toute particulière à l’indépendance des juges et des avocats, et que nous nous efforçons de contribuer au respect de leur impartialité, de leur indépendance et de leurs responsabilités.

Que fait la Commission internationale des juristes en Thaïlande ?
Les activités de la Commission en Asie et dans la zone Pacifique sont basées à Bangkok : la zone couverte va du Pakistan aux Etats insulaires du Pacifique. Il y a une vingtaine de permanents qui travaillent à Bangkok. L’équipe comprend également une cellule en charge du suivi de la question des droits de l’homme en Thaïlande.

Précisément, les autorités thaïlandaises coopèrent-elles avec la Commission ?
Oui, la coopération se fait avec les tribunaux mais également avec les ministères de la Justice, des Affaires étrangères, de l’Intérieur et celui de la Défense. Nous rencontrons les responsables de ces différentes institutions bilatéralement et de manière confidentielle, ou sinon dans le cadre de réunions de travail collectives et publiques, notamment des séminaires. En Thaïlande, comme dans d’autres pays, la Commission est reconnue comme étant une source d’informations et de recommandations utiles et fiables dans le domaine des droits de l’homme et des garanties judiciaires. La Commission ne se prive pas de critiquer les échecs du gouvernement et de ses politiques publiques, et est souvent en mesure de proposer des solutions permettant d’y remédier. La Commission travaille aussi en lien avec la société civile thaïlandaise et les avocats.

Comment sélectionnez-vous les cas individuels que vous décidez de suivre ?
En général, la Commission décide de sélectionner un cas individuel lorsque celui-ci pose des questions nouvelles ou stratégiques dans le domaine des droits de l’homme. La Commission intervient aussi souvent lorsque des atteintes sont portées contre les juges ou les avocats. Nous allons même jusqu’à documenter les faits ou effectuer des recherches juridiques dans une affaire emblématique. Dans d’autres affaires, il nous arrive de soumettre au tribunal ou à la police une analyse sur les standards internationaux applicables. Et parfois, nous effectuons un suivi (monitoring) des procès pour s’assurer qu’ils respectent les normes internationales du procès équitable.

Quelle est, d’après vous, la situation dans le Sud de la Thaïlande, une zone qui connait un conflit armé ?
La Commission est sans doute une des organisations qui travaille depuis le plus longtemps sur le conflit armé dans le Sud de la Thaïlande. Et nous continuons à le faire, en lien avec les autorités, l’armée et la société civile pour contribuer à un meilleur respect de l’Etat de droit et à ce que les auteurs de crimes soient identifiés, poursuivis et condamnés.
Globalement, en dépit de certaines améliorations notamment du côté gouvernemental, les auteurs des violations des droits l’homme commises dans le Sud bénéficient toujours d’une impunité : c’est vrai pour les forces de l’ordre ; c’est encore plus vrai des violations commises par les groupes insurgés qui visent de manière systématique des bouddhistes et les écoles. Peu d’entre eux sont arrêtés, puis interrogés, poursuivis et jugés, dans le respect des standards internationaux.

Le système judiciaire thaïlandais est-il en mesure de juger les violations des droits de l’homme commises par l’insurrection et par les forces gouvernementales ?
L’impunité des auteurs de ces violations est un problème de fond que la Commission tente de régler. Ce n’est d’ailleurs pas un problème propre au Sud. Par exemple, les femmes en Thaïlande font face à des obstacles systématiques qui limitent leur accès à la justice et c’est une question que nous suivons attentivement. Les membres de minorités ethniques ou religieuses, souvent marginalisées, ont aussi beaucoup de mal à ce que leurs affaires soient traitées par la justice et à obtenir des indemnisations. L’aspect positif est que certains acteurs du système judiciaire tentent d’améliorer la situation. Par ailleurs, des conventions internationales importantes ont été signées récemment mais cela prend du temps (trop de temps) d’appliquer ces réformes dans le droit thaïlandais et de changer les pratiques.

Quelles sont les affaires les plus préoccupantes que vous avez suivies en Thaïlande ?
Il s’agit des affaires de disparitions forcées. Elles sont en général imputables aux autorités qui détiennent un individu en lui déniant le droit de communiquer avec l’extérieur et sa famille. Une disparition forcée est une grave violation du droit international, et d’un type bien particulier, car la personne est sujette plus facilement à la torture et même à la mort. Dans le même temps, la famille et les proches n’ont plus d’informations la concernant et ne peuvent savoir ce qu’il s’est passé et commencer éventuellement faire leur deuil. Le cas de l’avocat Somchai Neelapajit, qui a été enlevé dans le centre de Bangkok il y a dix ans, est symptomatique de ce qui se passe encore régulièrement dans le royaume et de l’incapacité des autorités à enquêter de manière efficace sur ces affaires.

D’une manière générale, quels sont les atouts et les faiblesses des enquêtes et de la justice pénale en Thaïlande ?
En dépit de certaines améliorations dans les moyens et les capacités, le problème le plus important reste l’interférence du pouvoir politique dans les enquêtes. La Thaïlande n’est pas le seul pays à connaître ce problème mais il est clair que ces interférences permettent aux riches et aux puissants d’échapper à la justice, alors même que les faibles et les communautés marginalisées souffrent d’injustices importantes. Il est néanmoins encourageant de voir que certains acteurs de la police ou du secteur de la justice reconnaissent leurs faiblesses et sont ouverts au dialogue, en travaillant à améliorer les choses. De manière un peu paradoxale, la police et la justice dans le sud du royaume ont reçu tellement d’attention de la communauté internationale et du gouvernement, que c’est là que l’on recense les meilleures pratiques. Mais dans d’autres zones, notamment le long des frontières ou là où vivent des communautés ethniques minoritaires, il existe de sérieux problèmes de règlementation peu appliquée et de justice mal rendue ou difficile d’accès.

Quelles sont les mesures concrètes qui pourraient être prises pour améliorer l’efficacité du système policier et judiciaire thaïlandais ?
Il faudrait commencer tout simplement par un engagement clair et public du pouvoir politique en faveur de l’Etat de droit, en faisant aboutir quelques affaires importantes ou symboliques, comme celle de l’avocat Somchai ou des dossiers liés au conflit dans le Sud. Le gouvernement pourrait ainsi envoyer un signal fort qu’il ne tolère pas des violations de la loi par des agents de l’Etat. Cela provoquerait sans doute un cercle vertueux, vers plus de responsabilisation des acteurs concernés.

Quels sont les changements qui pourraient être apportés dans la législation pour réduire l’impunité ?
La Thaïlande a signé un certain nombre conventions internationales comme celle en faveur de l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes de 1979, la convention contre la torture de 1984 et la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006. Mais il convient maintenant à l’Etat thaïlandais de les ratifier et de les appliquer.

Quelle est votre position sur le coup d’état et la junte actuelle ?
La commission était inquiète de la crise politique qui secouait la Thaïlande depuis plusieurs années, car cette crise a fragilisé l’Etat de droit et la capacité du gouvernement à respecter ses engagements internationaux. Cette inquiétude s’est accrue depuis le coup d’état de mai dernier. La Commission a condamné le coup d’état et considère également que l’imposition de la loi martiale crée un environnement qui favorise les atteintes aux règles et au fonctionnement de l’Etat de droit. C’est notre position et, malheureusement, certains évènements récents confirment cette analyse. Les atteintes à la liberté d’expression et à la liberté de réunion se sont multipliées tout comme les détentions abusives et les menaces. Les tribunaux militaires sont dans l’incapacité d’apporter une réponse impartiale aux affaires qui leurs sont soumises. Et la nouvelle constitution intérimaire ne rassure pas : elle accorde des pouvoirs excessifs au Conseil national pour la paix et l’ordre (NCPO) en violation des principes d’égalité devant la loi, de responsabilité des dirigeants et de prévisibilité de la loi.